Certaines communes ont beaucoup de difficultés pour recruter un directeur général des services (DGS) fonctionnaire, « tant les responsabilités sont importantes et la diversité des tâches suppose une grande expertise dans de nombreux domaines », rappelait la députée Marine Hamelet (Tarn-et-Garonne) dans une question écrite au ministre de la Transformation et de la fonction publiques, en mai 2023. Si les emplois de direction de la fonction publique territoriale (FPT) sont en principe occupés par des fonctionnaires, par la voie du détachement, ils sont accessibles aux agents contractuels dans les collectivités les plus importantes et leurs établissements. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 16) a fixé le seuil à plus de 40 000 habitants, contre 80 000 habitants auparavant. Les communes de plus de 2 000 habitants sont autorisées à recruter un DGS puisqu’il s’agit d’un emploi fonctionnel, mais elles ne peuvent donc pas procéder au recrutement direct.
Besoin d’expertise
Ce qui « remet en cause le principe d’égalité de traitement entre les collectivités territoriales, au moment où les villes de taille moyenne font face à des difficultés majeures de recrutement », estime le sénateur Louis Vogel (Seine-et-Marne), dans une proposition de loi déposé le 21 juillet 2025. Elle assouplit le cadre d’emplois des DGS, en autorisant les maires les communes de moins de 40 000 habitants à nommer des agents contractuels lorsqu’ils ont occupé un poste à responsabilité au sein de la commune pendant cinq ans minimum. « Alors que les compétences à assumer et l’impératif d’expertise sont croissants dans la plupart des communes de moins de 40 000 habitants, l’obligation faite de recruter un directeur général des services uniquement titulaire de la fonction publique devient un blocage pour la conduite de l’action publique locale », précise l’exposé des motifs. Car, outre la tension sur le marché de l’emploi public, en particulier pour les postes à responsabilité, la possibilité de recourir à l’intérim est faible.
Dans sa réponse à la députée du Tarn-et-Garonne, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques précisait que, compte tenu de la forte hétérogénéité des collectivités et établissements publics locaux, ces seuils démographiques permettent d’adapter les règles aux caractéristiques et aux enjeux propres aux collectivités et établissements de taille comparable. Ils structurent la FPT, en garantissant l’adéquation des caractéristiques des emplois à la nature et à l’importance des besoins. Le Gouvernement n’envisageait pas, « à ce stade*, de modifier les seuils démographiques de la FPT, notamment celui relatif au recrutement d’agents contractuels sur des emplois fonctionnels ».
Le sujet doit être abordé avec les employeurs territoriaux dans le cadre de la réforme pour l’attractivité de la fonction publique.
Marie Gasnier
* 4 juillet 2023
