Reproches au cours d'un entretien professionnel

Publiée le 06/03/24 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 21NT00286 du 19 juillet 2022 (publié en février 2024) précise qu’en matière d’entretiens professionnels, les griefs adressés à l’agent doivent être exacts et précis.

Il résulte des dispositions de l’article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué ne peut ajouter des observations au compte rendu d’entretien professionnel qu’il a signé. L’ajout de telles observations avant la transmission de ce compte rendu à l’autorité hiérarchique constitue un vice de procédure qui prive l’agent d’une garantie en l’empêchant d’avoir connaissance de ces dernières observations et d’y répondre.

Texte de référence : CAA de Nantes, 6^e chambre, 19 juillet 2022, n° 21NT00286

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/02/26

Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul

#Heures supplémentaires #Indemnités
12/02/26

L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal

#Élu #Absence #Indemnités
12/02/26

Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS

#Cotisations
12/02/26

Recruter un retraité

#Agent #Recrutement #Absence
12/02/26

Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie

#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
12/02/26

Indemniser un agent en congé de formation professionnelle

#Congé formation #Indemnités
12/02/26

Verser le solde de tout compte

#Contractuel #Absence #Indemnités
12/02/26

Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)

#Assistant maternel #Rémunération

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.