Le juge administratif face à la publicité électronique des MAPA

MAPA

Les marchés passés selon une procédure adaptée en raison du seuil (art. 28 du CMP) ou en raison de la nature du service (art. 30 du CMP) doivent, en dessous de 90 000 € HT, faire l’objet de mesure de publicité adaptée aux caractéristiques du marché.

Cependant, une simple publicité sur un profil d’acheteur peut-elle garantir une réelle information des entreprises intéressées par l’objet du marché ? Le Conseil d’État, dans une décision du 4 juillet 2012 (CE, 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice, req. n° 353305), refuse d’interdire de recourir à la seule publication des avis d’appel public à la concurrence sur un site Internet dédié.

Une publicité électronique possible…

Pour les marchés dont le montant estimé est compris entre 15 000 et 90 000 euros HT, il appartient à l’acheteur de déterminer les modalités de publicité appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé.

Selon la circulaire du 14 février 2012 portant guide des bonnes pratiques (point 10.3.2.1)., les informations peuvent être diffusées sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur. Cependant, ce moyen de publicité ne peut être un moyen unique suffisant que si le profil d’acheteur utilisé dispose d’une audience en rapport avec l’enjeu et le montant financier du marché. Pour des sites à audience réduite, ce mode d’information ne doit être utilisé que comme un moyen de publicité complémentaire, venant appuyer une publication par voie de presse.

…mais pas toujours suffisante

Le Conseil d’État confirme cette position doctrinale. Selon la Haute-assemblée, les dispositions du code « ne sauraient être interprétées comme autorisant les pouvoirs adjudicateurs à limiter systématiquement les mesures de publicité entreprises pour la passation d’un marché à une publication sur leur profil d’acheteur ». Autrement dit, si la mise en ligne des avis de publicité est possible, il ne doit pas être systématiquement le seul mode de publication retenue. Pour des objets spécifiques, tels que certaines prestations intellectuelles, ou à destination de professions particulières, il est prudent d’élargir à une publicité dans la presse ou, mieux encore, sur le site du Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

Dominique Niay

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum