BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

L'acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d'un sinistre

Marché d'assurance

Publiée le 22/04/24 par

L’assureur a l’obligation de prendre position sur le principe de l’indemnisation de l’assuré dans un délai maximal de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre, et qu’à défaut, il ne peut plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l’assuré.

En l’espèce, suite à la déclaration de sinistre établie par le maire, l’assureur a missionné un expert qui a rédigé un rapport préliminaire d’expertise. Mais il n’a pas notifié à la commune sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat dans le délai de soixante jours qui a couru à compter de la réception de la déclaration du sinistre, ni même, au demeurant, ultérieurement. Par suite, l’assureur n’était pas fondé à refuser sa garantie, notamment en contestant le caractère décennal des désordres déclarés par l’assuré.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 7 mars 2024, n° 20VE02106, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min