BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

Quels sont les droits de l'assureur subrogé dans les droits de l'acheteur ?

Marché d'assurance

Publiée le 02/12/25 par

L’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance.

Aux termes de l’article L. 121-12 du Code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Selon le juge, l’application de ces dispositions n’implique pas que le paiement ait été fait entre les mains de l’assuré lui-même.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 20 novembre 2025, n° 24DA02219, Inédit au recueil Lebon

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