Comment intégrer les spécificités du secteur de la propreté dans les marchés publics ?

Selon le député Bernard Chaix, les acheteurs publics ne tiennent pas toujours compte des réalités sociales, économiques et organisationnelles du domaine de la propreté. Ce secteur, fortement intensif en main-d’œuvre et soumis à des obligations conventionnelles strictes, notamment la clause de reprise du personnel, voit son modèle économique fragilisé par des pratiques d’achat public insuffisamment adaptées. Il demande si le Gouvernement entend publier une circulaire actualisée sur les achats publics dans le secteur de la propreté, afin d’encourager une approche d’achat plus équitable et durable, respectueuse des obligations conventionnelles, favorable à la qualité des prestations et à la reconnaissance du travail des agents de propreté.

Favoriser, par l’achat public, un emploi de qualité et responsable dans les filières de la propreté et la sécurité privée

Selon le parlementaire, l’absence de clauses spécifiques sur la reprise du personnel, l’insuffisante valorisation des critères sociaux et environnementaux, ou encore le manque de prise en compte du travail en continu ou en journée, mettent en difficulté les entreprises responsables et nuisent à l’amélioration des conditions de travail. Le gouvernement rappelle tout d’abord que les dispositions du Code du travail ne permettent le recours au travail de nuit que de manière exceptionnelle et selon des conditions qui visent à accorder une protection particulière aux salariés. L’effet combiné des dispositions légales et des stipulations de la convention collective nationale du secteur des entreprises de propreté et services associés doit donc permettre d’encourager les employeurs du secteur à avoir recours majoritairement au travail continu en journée. S’agissant des transferts de contrat dans le secteur de la propreté, l’article 7 de la convention collective prévoit une garantie d’emploi. Ainsi, l’entreprise nouvellement attributaire d’un marché, c’est-à-dire l’entreprise entrante, a l’obligation de reprendre les contrats de travail des salariés de l’entreprise sortante qui remplissent certaines conditions, notamment de durée d’affectation sur le marché en cause. Les salariés ne remplissant pas ces conditions restent salariés de l’entreprise sortante. Une circulaire, publiée le 16 mars 2022, précise notamment le rôle joué par l’État afin de promouvoir des conditions de travail décentes dans le secteur de la propreté, définies par des temps de travail continus (par exemple 6 heures en continu sur un site ou plusieurs sites de proximité au lieu de 3 heures le matin et 3 heures le soir) et une prestation réalisée au moins partiellement en présence des occupants des bureaux, pour limiter les horaires décalés tôt le matin ou tard le soir.

Une instruction en préparation pour la prise en compte des enjeux de la santé au travail dans le secteur de la propreté

Un suivi de la mise en œuvre de la circulaire 2022 par les services de l’État a été réalisé et montre une application majoritaire par les services de l’État du travail en journée et en continu dans le secteur du nettoyage. À l’occasion du conseil national d’orientation des conditions de travail du 3 février 2025, la ministre chargée du Travail et de l’emploi a annoncé sa volonté d’inciter les acheteurs publics à mieux intégrer les enjeux de santé et sécurité au travail dans leurs politiques d’achat. Le ministère chargé du Travail et le ministère chargé de l’Économie préparent ainsi une instruction conjointe visant à sensibiliser les acheteurs publics sur le sujet et à les outiller dans l’intégration de considérations relatives à la santé et sécurité au travail à chaque étape de la commande publique. En cohérence avec l’instruction de 2022, cette instruction incitera à la prise en compte des enjeux de santé au travail en faveur des travailleurs de la propreté dans le cadre des marchés publics.

Dominique Niay

Texte de référence : Question écrite n° 6833 de M. Bernard Chaix [Alpes-Maritimes (3^e circonscription) – UDR] du 20 mai 2025, Réponse publiée au JOAN du 24 février 2026