BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE SERVICES
Mutualisation entre les services voirie des collectivités
Marché de servicesPubliée le 27/01/21 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle du 14 janvier 2021 à la question écrite n° 12749 est relative à la mutualisation des services voirie des collectivités.
L’article L. 3232-1-1 du CGCT permet, sous certaines conditions, au département de mettre à disposition notamment de communes considérées comme rurales ou situées en zone de montagne et de certains EPCI une assistance technique en matière de voirie. De même, les EPCI à fiscalité propre peuvent confier à une collectivité territoriale, telle qu’un département, la création ou la gestion de certains équipements ou services dans le cadre d’une prestation de service. Il n’est pas actuellement prévu d’élargir les modes de mutualisation entre un département et une commune ou entre un département et un EPCI. En effet, les EPCI à fiscalité propre ont tous la possibilité d’exercer la compétence voirie à titre facultatif en lieu et place de leurs communes membres, ce qui permet un renforcement de la coopération intercommunale. La multiplication des formes de coopération directe entre communes et départements risquerait de se faire au détriment de l’échelon intercommunal.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
29/10/25
La création d’une régie d’avances ou de recettes
#Régie d'avance et de recettes #Gestion en régie
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
