BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
La responsabilité décennale s'étend aux éléments d'équipement
Marché public de travauxPubliée le 11/10/22 par Rédaction Weka
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
En l’espèce, à propos de la construction d’un centre nautique, un désordre d’étanchéité est susceptible de provoquer des dégâts pouvant affecter le système de traitement des eaux ainsi que le tableau électrique et faire obstacle au fonctionnement de l’ouvrage dans son ensemble, le rendant impropre à sa destination. Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, ce désordre revêt un caractère décennal.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 27 septembre 2022, n° 19NC02551, Inédit au recueil Lebon
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