BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas d'engagement de la responsabilité des constructeurs en l'absence de réception de l'ouvrage

Marché public de travaux

Publiée le 10/08/20 par

Même si la collectivité a pris possession de l’ouvrage, on ne peut considérer que les parties aient eu la commune intention de procéder à une réception tacite compte tenu de l’importance des travaux de finition ou de reprise de malfaçons qui demeuraient à exécuter.

Aucune réception n’étant intervenue, la responsabilité des constructeurs ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil. Dans ces conditions, la société est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a prononcé sa condamnation à réparer les désordres affectant les carrelages et l’enduit de la face extérieure de la pataugeoire en retenant ce fondement.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 30 juin 2020, n° 18NC02181-18NC02360, Inédit au recueil Lebon

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