BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de préjudice du fait de l'allongement du chantier

Marché public de travaux

Publiée le 10/12/21 par

Le juge administratif d’appel ne dénature pas les pièces du dossier en estimant qu’un des ordres de service émis par le maître d’ouvrage avait pu régulièrement prolonger la durée contractuelle des travaux.

Cependant, dans le cadre d’un contentieux tendant au règlement d’un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé. Faute de répondre à ces conclusions contre le maître d’œuvre, la Cour a entaché son arrêt d’irrégularité.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 10 novembre 2021, n° 448580, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques