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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle responsabilité pour des entreprises groupées conjointes et solidaires ?

Marché public de travaux

Publiée le 22/10/20 par

Les entreprises, qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.

Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises cocontractantes, au motif qu’il n’a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux.

 

Texte de référence : Cour administrative de Nantes, 4e chambre, 18 septembre 2020, n° 19NT00791, n° 19NT00816, Inédit au recueil Lebon

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