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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Qui doit être considéré comme constructeur au titre de la garantie décennale ?

Marché public de travaux

Publiée le 29/04/21 par

Doit-être regardé comme constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Le constructeur ou le fabricant, dont la responsabilité est recherchée en application des principes qui régissent la garantie décennale, n’est fondé à se prévaloir vis-à-vis du maître de l’ouvrage de l’imputabilité à un autre constructeur cocontractant du maître de l’ouvrage, de tout ou partie des désordres litigieux, et à demander, en conséquence, que sa responsabilité soit écartée ou limitée que dans la mesure où ces désordres ou cette partie des désordres ne lui sont pas également imputables. Les constructeurs ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité présumée qu’en prouvant que les désordres proviennent d’une cause étrangère à leur intervention ou relèvent, en tout ou partie, d’un cas de force majeure ou d’une faute du maître de l’ouvrage.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 25 février 2021, n° 18BX04253, Inédit au recueil Lebon

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