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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La directive sur la facturation électronique publiée au Journal officiel de l’Union européenne
Commande publiquePubliée le 14/05/14 par Rédaction Weka
La directive n° 2014/55 du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 mai.
Le texte doit être transposé par tous les États membres avant le 27 novembre 2018. Les factures électroniques envoyées par une société devront être acceptées par tous les pouvoirs publics dans toute l’Europe.
Texte de référence :
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