BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le taux de l’intérêt légal 2014 publié
Commande publiquePubliée le 10/02/14 par Rédaction Weka
Un décret du 4 février fixe le taux de l’intérêt légal pour 2014 à 0,04 %.
Ce taux trouve à s’appliquer en sanction supplémentaires au versement des intérêts moratoires lorsque ces derniers sont payés avec retard (art. 1153 du code civil).
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