Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales

Publiée le 14/03/17 par Rédaction Weka

Une circulaire interministérielle du 28 février 2017 précise les modalités de présentation du rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes, à produire par les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants.

Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 61 de la loi du 4 août 2014 précise le contenu du rapport que les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de plus de 20 000 habitants, doivent présenter préalablement à l’adoption du budget. Un guide élaboré par la DGCL propose une méthodologie de travail, des indicateurs de diagnostic, et de suivi et présente des exemples d’actions. Ce rapport devra être transmis annuellement au préfet. Il devra être réalisé à partir du 1^er janvier 2017 par les nouvelles régions et les nouveaux EPCI.

Texte de référence : Circulaire interministérielle n° DGCS/SDFE/B1/DGCL/2017/68 du 28 février 2017 relative à la présentation d’un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT