Une circulaire actualise les modalités de recours au contrat de partenariat

Partenariat public-privé

Depuis 2004, les collectivités peuvent recourir au contrat de partenariat. Ce montage juridique doit notamment être justifié en termes de délais, coûts, risques et performances.

Créé en 2004 par une ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat répond à des critères précis (articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).

Au 1er août 2011, près de quatre-vingt dix contrats avaient été signés par les collectivités, pour un montant d’investissement cumulé supérieur à deux milliards d’euros. Depuis 2004, trois lois et plusieurs décrets d’application ont complété l’arsenal juridique de ces contrats. Prenant en compte ces différents textes, une circulaire des ministres de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances met à jour les modalités de recours au contrat de partenariat par les collectivités. Compte tenu de la complexité des montages juridiques et du risque financier, la circulaire invite les préfectures à apporter un conseil juridique aux collectivités, en particulier aux plus petites.

Rappelons que le contrat de partenariat permet de confier à un tiers, pour une longue durée, une mission globale de conception, construction ou transformation, ainsi que de maintenance, et de gestion ou d’exploitation d’ouvrages nécessaires aux missions de service public ; la rémunération du partenaire privé est lissée durant le temps du contrat. Seules trois hypothèses permettent à une collectivité de recourir à ce montage juridique : la complexité, l’urgence et l’efficience économique (bilan coût/avantages).
 

Un délai de cinq ans minimum

Le financement privé peut être partiel, voire minoritaire. En dessous de 40 millions d’euros hors taxes, le financement public ne peut pas être supérieur à 50 % de l’investissement global nécessaire.

En revanche, au-delà de ce seuil, le financement public peut être majoritaire. La durée des projets est variable mais, selon la circulaire, un délai de cinq ans paraît un minimum. Soit une durée qui dépasse, la plupart du temps, celle d’une mandature ; or, la collectivité doit pouvoir assurer un suivi régulier de l’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Avant de conclure un contrat de partenariat, elle doit effectuer une analyse préliminaire qui a notamment pour objectif d’expliquer les raisons qui justifient son choix, en termes de délais, coûts, risques et performances. Cette évaluation nécessite des compétences juridiques, financières, comptables et techniques pointues. La plupart des collectivités devront donc s’entourer de cabinets de conseils spécialisés.

Marie Gasnier

 

Texte de référence : Circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales

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