Les marchés publics doivent être au service des grands projets d’infrastructure européens

Passation des marchés

La Commission européenne lance une initiative pour rendre les procédures de passation de marchés publics plus efficaces et plus stratégiques et promouvoir ainsi la compétitivité, l’emploi et la croissance.

L’objectif est d’aider les pouvoirs publics à gérer de manière aussi efficiente que possible les grands projets de passation de marchés, qu’ils soient ou non financés par l’Union européenne, afin d’optimiser la valeur pour les contribuables, de délivrer des infrastructures de qualité et de maximiser la croissance et l’emploi.

Les procédures européennes de passation des marchés doivent être optimisées

Selon la Commission, la passation des marchés s’effectue encore souvent sans les compétences, les connaissances techniques ou la compréhension des procédures nécessaires. De nombreux projets d’infrastructures à grande échelle ne sont pas exécutés conformément aux prévisions. Souvent, les budgets ne sont pas respectés et sont dépassés.

La planification et la mise en œuvre prennent souvent bien plus de temps que prévu au départ. Il existe à cela plusieurs raisons : l’incertitude relative au niveau et aux moyens de financement, l’évaluation incomplète ou superficielle des besoins ainsi que le caractère fluctuant de l’environnement économique et politique. La complexité et la durée des procédures de passation de marchés publics, ainsi que les erreurs de procédures et les faiblesses des systèmes de passation de marchés publics de certains États membres, jouent également un rôle.

La maîtrise des questions relatives aux marchés publics peut être un facteur essentiel pour la réussite des projets d’infrastructure

La Commission souhaite développer son rôle d’assistance en amont du lancement des consultations. Le mécanisme doit permettre de procéder à l’analyse des questions soulevées à la lumière du cadre de l’UE relatif aux marchés publics. Il ne s’ajoutera pas aux mécanismes nationaux existants de contrôles ex ante ou de soutien préalable, et ne s’y substituera pas. Les autorités des États membres resteront responsables de la dimension nationale des marchés publics et tous les projets devront respecter le droit national, y compris, lorsqu’il s’applique, le droit de l’UE.

Ce service d’assistance sera à la disposition des autorités nationales et des pouvoirs adjudicateurs afin de fournir des orientations, de répondre aux questions et de clarifier des points spécifiques aux marchés publics à un stade précoce de l’élaboration des décisions en la matière. Le service d’assistance sera disponible pour les projets d’une valeur totale estimée à 250 millions d’euros au minimum. Les questions susceptibles d’être posées, uniquement par voie dématérialisées, porteront sur le cadre juridique de l’UE applicable au projet, les procédures de passation des marchés, les critères de sélection et d’attribution et la prise en compte d’aspects écologiques, sociaux et d’innovation.

Les autorités nationales souhaitant bénéficier de l’assistance doivent utiliser un formulaire type annexé à la communication de la Commission. En plus de permettre l’identification du projet et de l’autorité notifiante, le formulaire type permettra de recueillir des informations sur le plan de passation de marchés du projet dans son ensemble, ce qui est indispensable à l’analyse par la Commission.

Dominique Niay

 

Texte de référence : Communication de la Commission au Parlement européen et au conseil, 3 octobre 2017, « Encourager les investissements par l’évaluation ex ante volontaire des aspects relatifs à la passation de marchés pour les grands projets d’infrastructure »

Posté le par Dominique Niay

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