L’information des entreprises évincées : une clarification attendue

Passation des marchés

Le code des Marchés publics prévoit deux mécanismes d’information des entreprises non retenues. L’un qui concerne les procédures formalisées (art. 80-1 du code), l’autre qui intéresse principalement les marchés passés selon une procédure adaptée (art. 83 du code).

Selon une fiche explicative de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances, ces deux dispositifs d’information des entreprises non retenues sont exclusifs l’un de l’autre.

L’obligation de motivation des décisions de rejet en procédure formalisée

Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée (principalement, appel d’offres), l’article 80-1 du CMP impose l’information immédiate des candidats, dès que l’acheteur public a fait son choix sur une candidature et sur une offre. Aux entreprises dont l’offre a été rejetée, le pouvoir adjudicateur communique les motifs de ce rejet, ainsi que le nom de l’attributaire du marché et les motifs qui ont conduit au choix de son offre. La signature du marché ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de 16 jours (11 jours en cas de notification par voie électronique), à compter de l’envoi de la décision de rejet.

Les marchés subséquents sur accord-cadre passé selon une procédure formalisée sont également soumis à l’obligation d’information motivée des entreprises non retenues.

L’information des décisions de rejet en procédure adaptée

Pour les MAPA, la motivation sur le rejet d’une offre se fait à la demande de l’entreprise dont l’offre non retenue a été classée. Sur demande écrite et dans un délai de 15 jours, le pouvoir adjudicateur communique les motifs du rejet de son offre, ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché (art. 83 du CMP).

Les MAPA ne sont pas soumis à l’obligation de respect du délai de signature, même s’il peut être préconisé, notamment pour les marchés les plus importants, de laisser un délai raisonnable.

Dominique Niay

Posté le par Rédaction Weka

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