Quid de la résiliation de marché sans faute ?

Passation des marchés

Une stipulation contractuelle peut-elle écarter toute indemnisation du titulaire en cas de résiliation unilatérale sans faute ? Le Conseil d’État vient d’admettre cette possibilité de supprimer contractuellement l’indemnisation du titulaire.

La personne publique peut à tout moment prononcer la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général même en l’absence de faute du cocontractant de l’administration. En contrepartie de ce pouvoir exorbitant, le titulaire dispose d’un droit à indemnisation de l’intégralité du préjudice subi et compensant tant la perte subie que le gain manqué. Mais une stipulation contractuelle peut-elle écarter toute indemnisation du titulaire en cas de résiliation unilatérale sans faute ? Le Conseil d’État vient d’admettre cette possibilité de supprimer contractuellement l’indemnisation du titulaire.

Une stipulation peut écarter tout droit à indemnisation

En l’espèce, une clause particulière permettait à la personne responsable des marchés de mettre fin au marché à tout moment et sans indemnité. La société requérante demandait au juge la reconnaissance de la nullité de la clause compte tenu de son caractère unilatéral et de son atteinte à l’équilibre du contrat.

Le juge ne fait pas droit à la demande du titulaire au motif qu’aucun principe général applicable aux contrats administratifs ne s’oppose à ce qu’une clause particulière écarte tout droit à indemnisation en cas de résiliation par la personne publique, quand bien même la décision ne serait pas justifiée par un motif d’intérêt général.

La clause ne vaut que pour l’avenir

Dans le cadre d’un marché à bons de commande, l’absence d’indemnisation ne vaut que pour la résiliation du marché. Le titulaire est en droit d’obtenir réparation du préjudice pour les bons de commande émis avant la date d’effet de la résiliation et qui n’ont été exécutés que partiellement. L’indemnisation couvre la perte de marge nette qu’aurait réalisée le titulaire, à l’exclusion des achats de matériels sans lien direct avec l’exécution des bons de commande.

Références :

  • CE, 19 décembre 2012, req. n° 350341

Dominique Niay

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Résilier le marché pour un motif d’intérêt général

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Vous souhaitez résilier un marché en l’absence de faute du titulaire. Vous pouvez prononcer une résiliation unilatérale, prérogative dite de « puissance publique ». Cette prérogative permet à l’administration de résilier un contrat à tout moment, « dans l’intérêt du service » ou « pour des motifs d’intérêt général ». De quel ordre sont ces motifs ? Quelle est la procédure à suivre pour résilier le marché dans ce cadre ? À quoi peut prétendre le titulaire du fait de cette résiliation ?

Découvrez les conditions à respecter pour mener à bien la procédure de résiliation d’un marché pour un motif d’intérêt général, ainsi que les écueils à éviter dans la fiche « Résilier un marché pour un motif d’intérêt général » que vous pouvez télécharger gratuitement.

Cette fiche extraite du service documentaire Piloter vos marchés publics vous est offerte par les Éditions Weka.

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