Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Attention aux modalités de transmission de réclamations en cas de groupement conjoint
Passation des marchésPubliée le 26/05/20 par Rédaction Weka
En cas de groupement conjoint, seul le mandataire est habilité à formuler ou transmettre les réclamations pour l’ensemble des membres.
En l’espèce, le mémoire en réclamation adressé au maître d’œuvre aux fins de transmission au maître d’ouvrage n’a été ni présenté, ni transmis par le mandataire du groupement. En outre, les différentes demandes de rémunérations complémentaires de la société non mandataire ne comportaient pas les détails de ces demandes en particulier les bases de calcul des montants réclamés, ni ne renvoyaient à des justificatifs permettant d’en vérifier l’exactitude. En conséquence, la Cour juge irrecevable la demande de la requérante.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 22 avril 2020, n° 17PA03753, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
