BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Attention aux modalités de transmission de réclamations en cas de groupement conjoint

Passation des marchés

Publiée le 26/05/20 par

En cas de groupement conjoint, seul le mandataire est habilité à formuler ou transmettre les réclamations pour l’ensemble des membres.

En l’espèce, le mémoire en réclamation adressé au maître d’œuvre aux fins de transmission au maître d’ouvrage n’a été ni présenté, ni transmis par le mandataire du groupement. En outre, les différentes demandes de rémunérations complémentaires de la société non mandataire ne comportaient pas les détails de ces demandes en particulier les bases de calcul des montants réclamés, ni ne renvoyaient à des justificatifs permettant d’en vérifier l’exactitude. En conséquence, la Cour juge irrecevable la demande de la requérante.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 22 avril 2020, n° 17PA03753, Inédit au recueil Lebon

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