BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Conséquences de l’acceptation du décompte général définitif sur l’application des pénalités de retard

Passation des marchés

Publiée le 13/05/15 par

Le maître d’ouvrage, qui n’inclut pas les pénalités de retard dans le décompte général devenu définitif, doit être considéré comme ayant renoncé à leur application.

Le caractère intangible du décompte s’oppose à ce que le pouvoir adjudicateur puisse émettre à l’encontre de l’entrepreneur un titre exécutoire en vue du recouvrement des pénalités de retard qui ne figurait pas au décompte général établi par le maître d’ouvrage.

Texte de référence : CAA Paris, 4 mai 2015, req. n° 14PA01918

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