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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Délais de paiement : 30 jours suffisent
Passation des marchésPubliée le 09/02/09 par Rédaction Weka
Le délai de 30 jours est suffisamment long pour le règlement des factures d’une commune.
C’est ce qu’a affirmé le Secrétaire d’État chargé du Commerce en réponse au sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle). Ce dernier demandait si ce délai ne pouvait être conçu en prenant en compte la date de réception de la facture par la mairie et la date de réexpédition du bordereau de paiement à la trésorerie. Il estime que vu le délai de trésorerie, 30 jours est un délai court. Le Secrétaire d’État rappelle que le délai de paiement est échelonné pour que tout le monde puisse s’adapter. C’est le cas des communes comme du comptable public qui doit passer son délai maximal de 15 à 13 jours en 2009.
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