BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Des falsifications de factures peuvent-elles justifier la révocation d'un agent public ?

Passation des marchés

Publiée le 13/02/26 par

La révocation d’un agent est justifiée par des manquements graves dans la passation et l’exécution des marchés.

En l’espèce, à plusieurs reprises, M. A… s’est affranchi des règles de passation des contrats et marchés publics et a fourni ou consommé des prestations en dehors de tout cadre juridique, manquements particulièrement graves au vu des fonctions de responsable de l’unité de production qu’il occupait. En outre, il a présenté des plannings qu’il savait falsifiés et sollicité du concessionnaire de réparation de tracteurs qu’il falsifie lui-même des factures pour dissimuler l’irrégularité de ses comportements. Si M. A… ne s’est pas enrichi personnellement, il n’a pas défendu au mieux les intérêts financiers du pouvoir adjudicateur. Malgré son ancienneté dans l’emploi, l’Office national des forêts (ONF) est fondé à soutenir que le lien de confiance a été rompu entre lui et M. A… et que la procédure de révocation était justifiée.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 3 février 2026, n° 24VE00321, Inédit au recueil Lebon

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