L’irrégularité n’a eu aucune incidence sur les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.
Il faut notifier le marché avant de l’exécuter
Passation des marchésUne date de prise d’effet du marché antérieure à la date de notification n’est pas de nature à remettre en cause le contrat conclu.
- 07/07/14 Le secrétariat pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) met en place le dispositif du marché public simplifié
- 07/07/14 Décentralisation: nouvelles modalités de transfert pour les personnels
- 03/07/14 Quelles sont les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada ?
- 03/07/14 De nouvelles dispositions applicables aux retraités
- 02/07/14 FPT : les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes
- 01/07/14 Fonction publique: ouverture d’une négociation sur les carrières
- 01/07/14 FPT : Discipline et maladie
- 01/07/14 Il faut notifier le marché avant de l’exécuter
L'analyse des spécialistes
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Développement durable
Lutte contre les dépôts sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l’habilitation et l’assermentation des agents municipaux
27/01/21Dans quelle mesure le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales renforce le pouvoir des communes1 pour lutter contre les dépôts sauvages ? -
Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?