L’irrégularité n’a eu aucune incidence sur les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.
Il faut notifier le marché avant de l’exécuter
Passation des marchésUne date de prise d’effet du marché antérieure à la date de notification n’est pas de nature à remettre en cause le contrat conclu.
- 07/07/14 Le secrétariat pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) met en place le dispositif du marché public simplifié
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- 03/07/14 Quelles sont les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada ?
- 03/07/14 De nouvelles dispositions applicables aux retraités
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L'analyse des spécialistes
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Élus
Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?
23/09/21Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances. -
![Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?]()
Fonction publique
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
16/09/21Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018. -
![Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?]()
Fonction publique hospitalière
Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
