Il faut notifier le marché avant de l’exécuter

Passation des marchés

Une date de prise d’effet du marché antérieure à la date de notification n’est pas de nature à remettre en cause le contrat conclu.

L’irrégularité n’a eu aucune incidence sur les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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