Menu actualité
Thématiques
- 08/07/14 Grade à accès fonctionnel
- 08/07/14 À quand la transposition des dispositions de la directive favorisant les structures de l’insertion par l’activité économique ?
- 07/07/14 CSFPT : compte rendu de la séance du 2 juillet 2014
- 07/07/14 Une loi autorise la création de sociétés d’économie mixte à opération unique
- 07/07/14 Le secrétariat pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) met en place le dispositif du marché public simplifié
- 07/07/14 Décentralisation: nouvelles modalités de transfert pour les personnels
- 03/07/14 Quelles sont les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada ?
- 03/07/14 De nouvelles dispositions applicables aux retraités
- 02/07/14 FPT : les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes
- 01/07/14 Fonction publique: ouverture d’une négociation sur les carrières
- 01/07/14 FPT : Discipline et maladie
- 01/07/14 Il faut notifier le marché avant de l’exécuter
- 30/06/14 Assurance chômage des intermittents
- 30/06/14 La facturation électronique bientôt généralisée
- 27/06/14 CSFPT : ordre du jour de la séance du 2 juillet 2014
- 27/06/14 Le plan national d’action pour les achats publics durables soumis à la concertation
- 26/06/14 Nouvelles règles d’indemnisation du chômage
- 26/06/14 Le formulaire « DC4 » mis à jour
- 25/06/14 Mesures restrictives pour les fonctionnaires
- 25/06/14 Comment rédiger des clauses de propriété intellectuelle adaptées aux marchés informatiques ?
Il faut notifier le marché avant de l’exécuter
Passation des marchésPubliée le 01/07/14 par Rédaction Weka
Une date de prise d’effet du marché antérieure à la date de notification n’est pas de nature à remettre en cause le contrat conclu.
L’irrégularité n’a eu aucune incidence sur les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.
Référence :
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
