BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Une irrégularité de procédure justifie-t-elle une déclaration sans suite ?

Passation des marchés

Publiée le 05/06/15 par

Un vice entachant d’irrégularité la passation du marché constitue un motif d’intérêt général justifiant une déclaration sans suite.

L’entreprise avait pourtant été informée par courrier que son offre avait été retenue. Elle n’obtient pas réparation d’un éventuel préjudice tiré d’un manque à gagner lié à l’abandon de la procédure d’appel d’offres.

Texte de référence : CAA Douai, 28 mai 2015, req. n° 13DA01259

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