![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Le dépassement de l'enveloppe prévisionnelle justifie la résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre
Passation des marchésPubliée le 30/01/19 par Rédaction Weka
En application du CCAG prestations intellectuelles, un pouvoir adjudicateur peut résilier un marché de maîtrise d’œuvre au motif du dépassement excessif de l’enveloppe prévisionnelle déjà réévaluée des travaux.
En outre, le cahier des clauses administratives particulières du marché permettait au maître d’ouvrage de résilier le marché aux torts de la société titulaire se trouvant dans l’impossibilité d’aboutir à un projet compatible avec l’enveloppe pourtant rehaussée.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 4e chambre – formation à 3, 14 décembre 2018, n° 16BX01224, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
