BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Le dépassement de l'enveloppe prévisionnelle justifie la résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre

Passation des marchés

Publiée le 30/01/19 par

En application du CCAG prestations intellectuelles, un pouvoir adjudicateur peut résilier un marché de maîtrise d’œuvre au motif du dépassement excessif de l’enveloppe prévisionnelle déjà réévaluée des travaux.

En outre, le cahier des clauses administratives particulières du marché permettait au maître d’ouvrage de résilier le marché aux torts de la société titulaire se trouvant dans l’impossibilité d’aboutir à un projet compatible avec l’enveloppe pourtant rehaussée.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 4e chambre – formation à 3, 14 décembre 2018, n° 16BX01224, Inédit au recueil Lebon

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