BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Pas d'intérêt à agir d'un titulaire dont l'accord-cadre à marchés subséquents n'a pas été reconduit

Passation des marchés

Publiée le 19/07/22 par

Une société, qui n’est plus titulaire d’un accord cadre, ne dispose pas d’un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour son application.

En l’espèce, la société requérante demandait, à titre principal, l’annulation de dix marchés subséquents ayant pour objet du transport scolaire pour une période d’une année scolaire. Cependant, si la société soutient, à l’appui de sa demande en référé, que la décision de ne pas reconduire prise à l’encontre d’un seul titulaire de l’accord cadre multi-attributaire était irrégulière, il est constant qu’elle n’a pas demandé la reprise des relations contractuelles ni la suspension de la décision de la collectivité de mettre fin à leurs relations contractuelles. Par suite, la société, qui n’est plus titulaire de cet accord cadre au titre de la période en litige, ne dispose pas d’un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour son application. Sa demande en référé dirigée contre cette procédure n’est, dès lors, pas recevable.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 3 juin 2022, n° 462256

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