Quand régler les travaux initiaux en cas de passation d’un marché de substitution ?

Passation des marchés

Contractuellement, l’entrepreneur dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux.

Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation. Dans ce cas, il lui appartient de demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d’établir le décompte général du marché résilié.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 octobre 2017, n° 16NT03653, Inédit au recueil Lebon

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