BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelle est l'incidence de marchés conclus en méconnaissance de l'appréciation des seuils ?

Passation des marchés

Publiée le 30/01/26 par

Ni l’illicéité de clauses de tacite reconduction, ni la circonstance que les parties au marché étaient convenues d’une date de prise d’effet antérieure tant à sa signature qu’à sa notification, ne sont susceptibles d’entraîner à elles-seule la nullité des contrats.

En l’espèce, l’ensemble des contrats, conclus dans la continuité du service précédemment assuré par la société requérante, a été pris en méconnaissance des règles de passation des marchés publics, dès lors que le montant total de ces contrats regroupant des prestations qui étaient étroitement liées, sur la durée totale de trois ans comprenant la tacite reconduction prévue par ces contrats, excédait le seuil nécessitant une mise en concurrence. La société a droit à l’indemnisation des prestations qu’elle a assurées en exécution des contrats successifs jusqu’à la date à laquelle il lui a été demandé d’arrêter ces prestations, aucune indemnité ne pouvant être due pour la période postérieure.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 8 janvier 2026, n° 24PA03642, Inédit au recueil Lebon

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