BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quelles mesures de publicité pour la délégation de deux bars-restaurants ?
Passation des marchésPubliée le 19/12/16 par Rédaction Weka
Dans le cas d’une commune souhaitant exploiter sous forme de délégation de service public deux bars-restaurants, celle-ci pourra publier un avis de concession unique ou deux avis distincts, selon la procédure qu’elle aura retenue.
Si l’autorité délégante souhaite assurer la publication d’un seul avis de concession, elle devra identifier les deux lots, objets du contrat. Le montant cumulé de ces deux lots déterminera les règles procédurales à respecter en conformité avec l’article 7 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Texte de référence : Question écrite n° 20135, Réponse JO Sénat du 8 décembre 2016, p. 5387
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