Qu’en est-il de la passation des marchés publics en cours en cas de fusion des intercommunalités ?

Passation des marchés

La perte de la compétence de l’acheteur initial fait obstacle à la poursuite de la procédure, et a fortiori de la signature du marché par celui-ci.

En revanche, ladite procédure pourra être valablement poursuivie par celui qui récupère la compétence, pour autant que le marché ait vocation à satisfaire ses besoins, à la date du transfert de celle-ci. Dans le cas contraire, la procédure de passation du marché public devra être déclarée sans suite.

Texte de référence : Question écrite n° 100893, Réponse JO Assemblée nationale du 7 février 2017, p. 1003

 

L'analyse des spécialistes

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