Écoles, commerces, bâtiments publics, cabinets médicaux, bureaux, théâtres… La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. Ce délai n’a pas été respecté. Pour contraindre les retardataires à se conformer à la loi, le gouvernement a donc institué, via une ordonnance définitivement ratifiée cet été par le Parlement (JO du 6 août 2015), des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Ce nouveau dispositif instaure, de fait, de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des réseaux de transports publics. Au grand dam des associations du champ du handicap, en particulier de l’APF. Alors que l’obligation d’accessibilité date de 1975, renforcée par la loi de 2005, rappelle l’association, cette ordonnance constitue « une honte pour l’État français ». Contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ce texte vient « détruire toute ambition d’accessibilité », dénonce avec véhémence l’APF.
L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectaient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015, explique le gouvernement. « L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité, plaide-t-il. Il consiste en une programmation budgétaire. » Il offre surtout un avantage de taille : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité !
L’Agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Le dossier d’Ad’AP devait « obligatoirement » être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou, pour certains cas particuliers, auprès du préfet). Quoi qu’il en soit, le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permet ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comporte des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit de ces sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle, a prévu le gouvernement.
Le gouvernement s’est engagé, vis-à-vis du Parlement, à organiser « un suivi précis du dispositif Ad’AP, que ce soit à court comme à long terme ». Ainsi, selon le bilan établi par la Délégation ministérielle à l’accessibilité du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, 10 107 dossiers d’Ad’AP avaient été déposés au 1er septembre 2015. Les chiffres de la Délégation témoignent d’une montée en charge régulière du dispositif : 600 Ad’AP au 1er mars 2015, 2 200 au 1er juin, 5 500 au 1er août.
