Handicap : promulgation de la loi sur l’accessibilité des lieux publics

Personnes handicapées

La loi accordant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux personnes handicapées, qui ont suscité la colère des associations, a été publiée jeudi 6 août au Journal officiel.

La loi handicap de 2005 avait initialement fixé au 1er janvier 2015 l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics. L’échéance n’a pas été respectée.

L’ordonnance du 26 septembre 2014, définitivement ratifiée par le Parlement le 21 juillet, a donc instauré de nouveaux délais. Ils vont de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes, à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité ou encore les transports ferroviaires. Des dérogations sont prévues notamment pour les établissements « en difficulté financière avérée ».

La loi du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance, qui prévoit que dans les établissements d’une capacité d’accueil de plus de 200 personnes, l’employeur mette en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées.

La loi prévoit par ailleurs que le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain.

Elle stipule que le service civique sera ouvert aux jeunes handicapés jusqu’à l’âge de 30 ans, au lieu de 25 ans jusque-là.

Les nouveaux délais accordés pour la mise en accessibilité ont suscité la colère des associations de personnes handicapées, qui ont organisé ces derniers mois plusieurs manifestations et lancé une pétition sur change.org ayant recueilli 232 000 signatures.

Plaidant le pragmatisme, la secrétaire d’État aux personnes handicapées Ségolène Neuville avait pour sa part souligné fin juillet qu’« aujourd’hui, seulement un tiers des établissements recevant du public, c’est-à-dire 330 000 sur un million, sont en accessibilité ». L’objectif du gouvernement est que « dans trois ans, 80 % des établissements se soient mis en accessibilité ».

Mme Neuville avait précisé que ceux qui ne sont pas encore accessibles devaient déposer leurs agendas de programmation de travaux avant le 27 septembre en préfecture.

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