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Dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion (COG) signée avec l’État pour la période 2023 à 2027, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) s’est engagée à poursuivre le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants, avec, notamment, la création de 35 000 places en établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU) d’ici 2027. Dans ce cadre, la Cnaf a diffusé mi-juillet aux Caisses d’allocations familiales (CAF) une circulaire consacrée à la réforme du calcul de cette prestation, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Le nouveau mode de calcul de la prestation de service unique (PSU) restera « incitatif pour que les gestionnaires continuent à adapter les contrats d’accueil aux besoins effectifs des familles », assure la Cnaf. Cependant, il vise à supprimer les effets de seuil dans la prise en compte du taux de facturation, sécuriser le niveau des recettes des établissements et alléger la pression que les modalités antérieures de calcul, en vigueur depuis 2014, ont été susceptibles de générer. « Ainsi, l’objectif d’un taux de facturation adapté est maintenu, avec une mise en œuvre moins pénalisante pour les partenaires, de sorte qu’ils aient une capacité renouvelée pour développer l’accessibilité à tout public, la qualité de l’accueil, l’adaptation aux besoins des familles, dans le cadre d’un financement attractif et pérenne », explique la Caisse nationale des allocations familiales.
La mesure va prendre la forme d’un prix plafond dégressif à mesure que le taux de facturation augmente. Ainsi, lorsque l’écart entre les heures facturées aux familles et les heures de présence des enfants augmentera, la PSU horaire décroîtra de façon linéaire et sans rupture jusqu’à un plateau. À l’inverse, lorsque l’écart diminuera, la PSU horaire augmentera de façon continue et sans rupture jusqu’à un maximum. « Il n’existe plus de seuil susceptible de rendre plus complexe la prévision des recettes ou de maximiser le montant des recettes perçues en pilotant excessivement le taux de facturation de la structure », précise la Cnaf. Le financement de la réforme s’élèvera à 78 millions d’euros en 2025, « correspondant à l’accroissement des recettes dont bénéficieront certains EAJE par rapport au barème antérieur », ajoute la Caisse nationale.
Concrètement, le barème PSU est révisé comme suit à compter du 1er janvier 2025.
- Lorsque le taux de facturation est inférieur ou égal à 107 %, le prix plafond est constant : 10,05 euros pour les EAJE fournissant les couches et les repas ; 9,72 euros pour les EAJE ne fournissant pas les couches ou les repas.
- Le prix plafond décroît de façon linéaire et progressive lorsque le taux de facturation est supérieur à 107 % et inférieur à 120 %, par application d’une formule de calcul mentionnée dans la circulaire.
- À partir d’un taux de facturation supérieur ou égal à 120 %, le prix plafond est à nouveau constant : 8,60 euros pour les EAJE fournissant les couches et les repas ; 8,27 euros pour les EAJE ne fournissant pas les couches ou les repas.
