![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dans le silence de la réglementation, il appartient au rédacteur du marché de fixer, dans le contrat, le délai de paiement et le taux des intérêts moratoires. À terme, une fois la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 transposée, le délai de 30 jours s’imposera aux acheteurs soumis à l’ordonnance.
Quel est le délai maximum de paiement d’un organisme soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 ?
Publié le 2 mai 2012 à 0h00 - par Rédaction Weka
Les marchés qui relèvent de l’ordonnance n° 2005-649 ne sont pas soumis au délai maximum de paiement de 30 jours (50 pour les établissements de santé) imposé par l’article 98 du Code des marchés publics.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
18/02/26
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
18/02/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
18/02/26
Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale
#Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale
-
18/02/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
18/02/26
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Analyse des offres #Accord cadre
-
18/02/26
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
#MAPA #Avis de publicité des marchés publics
On vous recommande
Les + Vus
20/01/26
Statut de l'élu : revalorisation des indemnités de fonction des ...
22/09/25
Vers une nouvelle indemnité pour les maires en 2026 ?
![[Élections municipales 2026] Les dates à connaître après le scrutin](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/elections-municipales-2026-les-dates-a-connaitre-apres-le-scrutin-adobestock-676412925-193x110.png)
18/03/26
[Élections municipales 2026] Les échéances à connaître après le ...
28/08/25
Quel est le calendrier des prochaines élections ?
10/03/26
Conseil municipal : qui approuve le procès-verbal de la dernière ...