Le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement constate ainsi, sur l’année 2017, une baisse globale du paiement des factures des services de l’État par rapport à l’année 2016. Pour le secteur public local, les délais moyens de paiement des collectivités sont conformes à la loi. Toutefois, les résultats sont contrastés et variables en fonction de la nature et surtout de la taille des collectivités et établissements publics locaux (CEPL).
Une amélioration sensible pour les services de l’État
Le rapport de l’observatoire des délais de paiement constate, sur l’année 2017, une baisse globale de 3 jours du paiement des factures des services de l’État par rapport à l’année 2016. La moyenne générale s’établit à 21,5 jours pour le délai de la commande publique. Le taux de paiement au délai réglementaire maximal à 30 jours et moins évolue positivement pour se fixer à 82,3 % en 2017 contre 80,5 % en 2016. Les bons résultats des délais de paiement de l’État s’expliquent par l’effort de modernisation et de réorganisation de la dépense.
Ils rendent compte notamment de l’efficacité des processus de dématérialisation (déploiement du portail de facturation électronique « chorus pro ») et de la poursuite du développement des services facturiers (service rattaché au comptable public et chargé de centraliser les factures de l’ordonnateur). Le rapport détaille également les délais de paiement ministère par ministère et montre une différence qui peut aller de 17 jours (Éducation nationale) pour le meilleur élève à 29,5 pour le moins bon (ministère de l’Agriculture).
Des résultats hétérogènes pour le secteur public local et hospitalier
Les chiffres recouvrent des réalités différentes selon le type et la taille des collectivités et établissements publics locaux. Les petites structures payent plus vite que les grandes. Ainsi, selon l’Observatoire, « les grandes structures sont davantage en retard que les petites dans le privé comme dans le public ». Le délai global de paiement moyen des communes a continué à diminuer entre 2016 (21,8 jours) et fin novembre 2017 (21,3 jours). À l’inverse, de 2016 à 2017, le DGP des départements passe de 21,5 jours à 23,4 jours et celui des offices publics de l’habitat de 26,4 jours à 27,2 jours. Si le délai de paiement des régions s’améliore, le délai moyen reste encore supérieur au délai réglementaire pour s’établir à 34 jours.
Concernant le secteur de la santé, le délai diffère selon la catégorie des établissements publics de santé (EPS). Le DGP des grands EPS (dont les recettes d’exploitation sont supérieures à 70 M€) reste élevé et supérieur au délai réglementaire de 50 jours passant de 50,4 jours à 51,8 jours tandis que le DGP des autres EPS a diminué de 5,8 jours pour passer de 43,1 jours en 2016 à 37,3 jours en 2017.
D’autres chiffres témoignent que si la grande majorité des collectivités respectent le DGP réglementaire, plus les collectivités sont de taille importante, plus le DGP tend à s’allonger. Cela se vérifie pour les communes de moins de 99 999 habitants :
- 13,6 jours pour les communes de moins de 500 habitants ;
- 16,8 jours pour les communes de 500 à 3 999 habitants ;
- 22,2 jours pour les communes de 4 000 à 9 999 habitants ;
- 28,6 jours pour les communes de 10 000 à 49 999 habitants ;
- 34,5 jours pour celles de 50 000 à 99 999 habitants.
Cela se vérifie également pour les groupements à fiscalité propre, à l’exception des communautés d’agglomération (30,6 jours), qui doivent compter au moins 50 000 habitants :
- 21 jours pour les communautés de communes devant compter au minimum 5 000 habitants ;
- 27 jours pour les communautés urbaines devant comprendre au moins 250 000 habitants ;
- 29 jours pour les métropoles devant avoir au moins 400 000 habitants.
Dominique Niay
Source : « Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2017 », Banque de France, mars 2018
