Les infirmiers définitivement autorisés à délivrer des certificats de décès

Après plus d’un an d’expérimentation, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et le ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux Soins ont consacré de manière pérenne, fin avril, la possibilité pour les infirmiers diplômés d’État (IDE) salariés et libéraux d’établir le certificat de décès lorsque celui-ci survient au domicile ou en établissement de santé ou médico-social. Pour mémoire, jusqu’à présent, seuls les médecins étaient autorisés à rédiger les certificats de décès. « En permettant aux infirmiers diplômés d’État d’établir les certificats de décès, nous répondons à une attente forte des familles et des professionnels. Cette mesure contribue à fluidifier les démarches en période de deuil, tout en valorisant les compétences et l’engagement des infirmiers au sein de notre système de santé. Elle s’inscrit pleinement dans notre volonté de moderniser l’organisation des soins, de mieux répartir les responsabilités entre les acteurs de santé, et d’assurer une continuité de service », se félicitent Catherine Vautrin et Yannick Neuder.

L’expérimentation, mise en place sur l’ensemble du territoire dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, visait à évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les IDE d’établir des certificats de décès, ainsi que les conséquences sur l’amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées. Celle-ci a permis à 10 503 IDE volontaires et formés d’établir 14 449 certificats de décès.

La consécration du nouveau rôle des infirmiers prend la forme de trois textes réglementaires – deux décrets (n° 2025-371 et n° 2025-370) et un arrêté – parus au Journal officiel du 25 avril 2025. Attention : seuls les infirmiers diplômés d’État (IDE) volontaires, inscrits à l’ordre des infirmiers, diplômés depuis plus de 3 ans et ayant suivi une formation comportant une partie obligatoire de 12 heures et une partie optionnelle de 3 heures délivrées trois mois après la formation peuvent établir et signer les certificats de décès de personnes majeures. L’arrêté présente, en annexes, la maquette de formation et le modèle d’attestation de formation.

L’action certificatrice de l’infirmier porte sur :

• les décès de personnes majeures ;
• les décès à domicile, en établissements de santé, établissements médico-sociaux et centres de santé ;
• les décès survenant à toute heure.

Sont ainsi exclus du dispositif :

• les décès de personnes mineures ;
• les décès survenant sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public (article R. 2223-77 du Code général des collectivités territoriales) ;
• les décès pour lesquels le caractère violent de la mort est manifeste ou dans les cas mentionnés à l’article 81 du Code civil.

À noter : l’établissement des certificats de décès par les IDE s’accompagne, comme lors de la phase d’expérimentation, d’une rémunération entre 42 et 54 euros par décès, en fonction des conditions de survenue du décès.

Pour les décès survenus en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux, les IDE, quel que soit leur mode d’exercice (ville, hôpital, établissement médico-social), devront, comme les médecins, établir les certificats de décès via l’application « CertDc », conformément au décret n° 2022-284 du 28 février 2022. L’utilisation de cet outil est également possible à domicile, via la version mobile de l’application CertDc.

« Son usage est primordial pour faire remonter très rapidement les données de santé relatives aux causes et circonstances de décès aux agences sanitaires (INSERM et Santé publique France) et aux Agences régionales de santé (ARS) pour qu’elles assurent leurs missions d’alerte, de veille et de surveillance sanitaire et pour l’établissement de la statistique sur les causes de décès », expliquent les autorités sanitaires.