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Pris en application des articles L. 133-6 et L. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), un décret du 28 juin 2024, publié au JO du 30 juin 2024, vise à instaurer un contrôle systématique des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant. Le texte précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d’au moins 13 ans vivant à leur domicile, dans ces deux champs.
Le décret prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d’honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violente. La possession et l’authenticité de d’attestation d’honorabilité devront être vérifiées avant le début de l’exercice de l’activité, puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. L’attestation deviendra caduque si la personne fait l’objet d’une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Censées entrer en vigueur dès le 1er juillet 2024, les principales dispositions du décret s’appliqueront en fonction du calendrier de déploiement du système d’information des départements et, au plus tard, le 1er janvier 2026, indique le décret. À compter de leur entrée en vigueur, les employeurs ou responsables des établissements, services et lieux de vie et d’accueil disposeront d’un délai de 6 mois pour obtenir une attestation pour les personnes concernées.
À noter : jusqu’au 31 décembre 2026, le président du conseil départemental pourra contrôler les antécédents judiciaires des assistants maternels et familiaux selon les modalités prévues par l’arrêté fixant la composition du dossier de demande d’agrément, ainsi que le contenu du formulaire de demande, lorsque ces derniers ne présentent pas une attestation d’honorabilité lors du dépôt de leur dossier d’agrément.
