Agrément des accords d'assurance chômage

Protection sociale

Le décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 est relatif au document de cadrage des négociations et à l’agrément des accords d’assurance chômage.

Le texte réglementaire facilite l’adaptation du régime d’assurance chômage aux évolutions du marché du travail. Il définit en outre les conditions d’agrément des accords d’assurance chômage et de leurs avenants. Il tire également les conséquences du transfert des missions consultatives du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019. Toutefois, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication pour l’application de l’article 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l’exception de celles de l’article 2 relatives au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l’agrément des accords d’assurance chômage

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