Capital décès

Protection sociale

Le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 revalorise le montant du capital décès.

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux proches d’un salarié décédé, sous certaines conditions. En vertu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le capital décès relevant du régime général est forfaitisé et fixé à 3 400 euros (création d’un art. D. 361-1 dans le Code de la sécurité sociale). Le montant sera revalorisé chaque année.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

    • Tous les articles juridiques