BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Capital décès

Protection sociale

Publiée le 19/01/15 par

Le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 revalorise le montant du capital décès.

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux proches d’un salarié décédé, sous certaines conditions. En vertu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le capital décès relevant du régime général est forfaitisé et fixé à 3 400 euros (création d’un art. D. 361-1 dans le Code de la sécurité sociale). Le montant sera revalorisé chaque année.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès

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