BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

De nouvelles règles d'assurance chômage applicables aux employeurs publics

Protection sociale

Publiée le 02/02/12 par

Une circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 intègre les modifications apportées aux règles d’indemnisation du chômage par la nouvelle convention d’assurance chômage du 6 mai 2011.

La circulaire précise les modifications essentielles apportées pour les agents publics par la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, à savoir : la prolongation de l’âge maximal de maintien de l’indemnisation et le cumul admis sans restriction de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec certaines pensions d’invalidité.

Elle expose également les conditions dans lesquelles les employeurs publics doivent assurer l’indemnisation du chômage de leurs anciens agents et les règles de coordination entre employeurs.

 

Texte de référence : Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

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