Dématérialisation de la déclaration des données sociales

Protection sociale

La DADS peut être transmise par voie dématérialisée jusqu’au 4 février 2013.

La Direction de la Sécurité sociale indique que la date de transmission dématérialisée de la DADS (déclaration annuelle des données sociales) est reportée du 31 janvier au 4 février 2013 inclus. Ce délai s’applique également à la transmission des tableaux récapitulatifs des cotisations Urssaf ainsi qu’au versement de régularisation.

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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