BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Droit aux indemnités de chômage pour un agent ayant retrouvé un emploi après une démission
Protection socialePubliée le 16/10/18 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2018, requête n° 414896, est relatif à l’indemnisation au titre de l’assurance chômage pour un agent qui a retrouvé un emploi dont il a été involontairement privé après une démission.
Lorsqu’un agent a, après une démission, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi. La charge de l’indemnisation incombe à l’employeur qui, dans la période de référence, a occupé l’agent pendant la période la plus longue. Dans une telle hypothèse, une administration ne peut légalement opposer à l’agent la circonstance qu’il a démissionné, dès lors qu’il a droit à l’allocation chômage du fait de son licenciement par son dernier employeur dans la mesure où il a justifié depuis lors d’une période de travail d’au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi.
Texte de référence : Conseil d’État, 1re chambre, 12 juillet 2018, n° 414896, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
