Lorsqu’un agent a, après une démission, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi. La charge de l’indemnisation incombe à l’employeur qui, dans la période de référence, a occupé l’agent pendant la période la plus longue. Dans une telle hypothèse, une administration ne peut légalement opposer à l’agent la circonstance qu’il a démissionné, dès lors qu’il a droit à l’allocation chômage du fait de son licenciement par son dernier employeur dans la mesure où il a justifié depuis lors d’une période de travail d’au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi.
Texte de référence : Conseil d’État, 1re chambre, 12 juillet 2018, n° 414896, Inédit au recueil Lebon
