BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Droit aux indemnités de chômage pour un agent ayant retrouvé un emploi après une démission

Protection sociale

Publiée le 16/10/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2018, requête n° 414896, est relatif à l’indemnisation au titre de l’assurance chômage pour un agent qui a retrouvé un emploi dont il a été involontairement privé après une démission.

Lorsqu’un agent a, après une démission, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi. La charge de l’indemnisation incombe à l’employeur qui, dans la période de référence, a occupé l’agent pendant la période la plus longue. Dans une telle hypothèse, une administration ne peut légalement opposer à l’agent la circonstance qu’il a démissionné, dès lors qu’il a droit à l’allocation chômage du fait de son licenciement par son dernier employeur dans la mesure où il a justifié depuis lors d’une période de travail d’au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re chambre, 12 juillet 2018, n° 414896, Inédit au recueil Lebon

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