BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi

Protection sociale

Publiée le 11/05/17 par

Le décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 est relatif à la durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage.

Le texte réglementaire a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du Code du travail régissant les règles d’indemnisation. Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l’assurance chômage, les partenaires sociaux ont porté à 53 ans l’âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d’emploi senior peut bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation plus longue. La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage

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