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BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Exonération de cotisations pour les stagiaires de l'Enseignement
Protection socialePubliée le 23/01/12 par Rédaction Weka
La gratification versée aux stagiaires de l’Enseignement est exonérée de cotisations et de contributions sociales (patronales et salariales).
La gratification des stagiaires n’est pas une rémunération mais une « récompense » de leur investissement et des services qu’ils ont effectivement rendus à la collectivité territoriale. En application des dispositions de la circulaire ministérielle du 4 novembre 2009, l’octroi de cette gratification dans la Fonction publique territoriale est facultatif (même pour les stages d’une durée supérieure à deux mois) tandis qu’il est obligatoire pour le secteur privé et les administrations de la Fonction publique d’État.
A compter du 1er janvier 2012, la gratification versée aux stagiaires de l’Enseignement est exonérée de cotisations et de contributions sociales (patronales et salariales) si elle ne dépasse pas le seuil suivant : 12,5 % x plafond horaire sécurité sociale (23 € au 1er janvier 2012) x 151 H 67 soit 436,05 €.
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