BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Exonération de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse

Protection sociale

Publiée le 23/11/18 par

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit plusieurs mesures relatives à la gestion des ressources humaines.

Le texte prévoit d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés du secteur privé ainsi que les agents des trois versants de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou non (article 7-13). L’article 32 bis (nouveau) de ce projet de loi prévoit que « les arrêts de travail sont prescrits de manière dématérialisée via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie ». Par ailleurs, ce même article modifie l’article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale et précise les cas dans lesquels « l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ». Enfin, l’article 47 bis (nouveau) est relatif au congé de paternité et l’article L. 1225-35 du Code du travail est complété par un alinéa qui précise notamment que « le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de droit pendant la période d’hospitalisation dans la limite d’une durée maximale définie par décret ».

 

Texte de référence : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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