BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Gestion et contrôle de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par les collectivités territoriales

Protection sociale

Publiée le 12/10/21 par

Une réponse ministérielle n° 23714 du 23 septembre 2021 est relative à la gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) en application de l’article L. 5424-2 du Code du travail. Ils peuvent toutefois pour leurs agents titulaires signer une convention de gestion avec Pôle emploi afin de confier à ce dernier la seule gestion administrative de l’ARE. Les collectivités territoriales peuvent, par ailleurs, faire le choix d’adhérer au régime d’assurance chômage pour leurs agents contractuels. L’ARE est versée aux agents publics territoriaux dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé en vertu de l’article L. 5424-1 du Code du travail dès lors qu’ils ont été involontairement privés d’emploi, sont aptes au travail, recherchent un emploi et satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure selon les conditions définies à l’article L. 5422-1 du Code du travail. Dans le régime de l’auto-assurance, les collectivités territoriales sont tenues de s’assurer que le demandeur remplit toutes les conditions auxquelles le versement de l’ARE est subordonnée et, sur ce fondement, d’accorder ou de refuser l’indemnisation au titre du chômage.

 

Texte de référence : Question écrite n° 23714 de M. Hugues Saury (Loiret – Les Républicains) du 8 juillet 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 23 septembre 2021

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