PLFSS 2018 : suppression des cotisations salariales maladie et chômage

Protection sociale

Les ministres Agnès Buzyn et Gérald Darmanin ont présenté, le 28 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

La suppression des cotisations salariales maladie et chômage se déroulera en deux temps, avec une baisse de 2,25 points au 1^er janvier 2018, puis de 0,9 point au 1^er octobre 2018. La compensation financière de cette mesure par une hausse de 1,7 point de la CSG s’appliquera dès le 1^er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, des mesures d’équivalence sont prévues. Ainsi, la contribution exceptionnelle de solidarité qui finance le risque chômage sera supprimée au 1^er janvier 2018. Cette mesure sera complétée lors du rendez-vous salarial qui se tiendra en octobre afin d’assurer la neutralité de la mesure pour les fonctionnaires.

Texte de référence : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018

L'analyse des spécialistes

Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.