BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Prestations versées aux ayants droit des agents publics de la FPE

Protection sociale

Publiée le 27/06/24 par

Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l’État décédés, conformément aux stipulations de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État.

Le texte réglementaire crée ainsi deux nouvelles prestations : la rente temporaire d’éducation, versée sous conditions d’âge et de poursuite d’études aux enfants de l’agent décédé, et la rente viagère pour handicap, versée sans condition d’âge aux enfants en situation de handicap de l’agent décédé. Le décret renforce également le dispositif existant de capital décès en fixant au niveau de la dernière rémunération brute annuelle de l’agent décédé le montant du capital versé à ses ayants droit.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’État, des militaires et des ouvriers de l’État

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