Régime social des redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins

Protection sociale

Les redevances versées aux artistes sont désormais qualifiés de revenus du patrimoine.

Les redevances versées aux artistes du spectacle par des employeurs tel que les collectivités territoriales sont, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, qualifiés de revenus du patrimoine et soumises à ce titre à la CSG, au prélèvement social et à sa contribution additionnelle ainsi qu’à la contribution finançant le revenu de solidarité active. Pour les artistes résidant fiscalement à l’étranger, aucune des contributions du patrimoine n’est due.

Texte de référence :

Lettre circulaire n° 2012-0000084 du 26 juillet 2012 de l’ACOSS relative au régime social des redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.

    • Tous les articles juridiques