Régime social des redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins

Protection sociale

Les redevances versées aux artistes sont désormais qualifiés de revenus du patrimoine.

Les redevances versées aux artistes du spectacle par des employeurs tel que les collectivités territoriales sont, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, qualifiés de revenus du patrimoine et soumises à ce titre à la CSG, au prélèvement social et à sa contribution additionnelle ainsi qu’à la contribution finançant le revenu de solidarité active. Pour les artistes résidant fiscalement à l’étranger, aucune des contributions du patrimoine n’est due.

Texte de référence :

Lettre circulaire n° 2012-0000084 du 26 juillet 2012 de l’ACOSS relative au régime social des redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques